Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’usage de la plateforme SaaS Skopr, permettant la collecte, la structuration, l’exploitation et la diffusion de contenus vidéo courts (« Skops »).

Public concerné :

• Clients professionnels (« Clients »)
• Leurs collaborateurs ou utilisateurs autorisés (« Utilisateurs Autorisés »)
• Répondants tiers (« Répondants »)

Conditions spécifiques :

• En cas de contradiction avec un contrat spécifique (MSA, DPA, bon de commande), ce dernier prévaut.
• Les Répondants doivent être majeurs ou, à défaut, disposer d’une autorisation parentale écrite pour participer.

2. Description du service

Skopr fournit une plateforme permettant :

• Création d’interviews structurées
• Collecte de réponses vidéo (web/mobile)
• Indexation par question, répondant et métadonnées
• Visualisation, tri et recherche avancée
• Choix d’un niveau de diffusion des Skops (privée, limitée ou publique, voir article 8)
  Partage sécurisé via liens tokenisés et révocables
• Intégration (embed) sur des sites tiers
• Export structuré des données (CSV ou formats compatibles)
• Suivi analytique des diffusions (domaines, timestamps)
• Curation (favoris, sélection de profils pertinents)

Skopr agit en tant que fournisseur d’infrastructure technique.

3. Accès, authentification et sécurité

3.1 Accès

Conditionné à la création d’un compte et à l’acceptation des CGU.

3.2 Authentification

Les Utilisateurs Autorisés sont responsables :

• De la confidentialité de leurs identifiants
• De toute activité effectuée via leur compte

3.3 Sécurité

Skopr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché.
Le Client s’engage à notifier sans délai Skopr en cas de suspicion de compromission de ses identifiants.

4. Rôles et responsabilités

4.1 Skopr

• Sous-traitant au sens du RGPD (lorsque applicable)
• Fournisseur technique sans contrôle éditorial sur les contenus

4.2 Client

Responsable :

• Des contenus collectés et diffusés
• De la légalité des traitements de données
• De la gestion des accès et des droits
• Des finalités d’utilisation des données

5. Données personnelles et conformité

5.1 Cadre réglementaire

Respect du RGPD et des réglementations applicables.

5.2 Rôles

• Client : Responsable de traitement
• Skopr : Sous-traitant

Un Data Processing Agreement (DPA) peut compléter les CGU.

5.3 Obligations du Client

• Le Client s’engage à documenter et à pouvoir justifier à tout moment la base légale du traitement (art. 6 RGPD).
• Informer les Répondants de manière transparente
• Respecter les droits des personnes (accès, suppression, etc.)
• Renseigner et maintenir à jour les informations d’identification de l’organisateur et du destinataire des Skops ainsi que le contact RGPD affichés aux Répondants.
• Le Client prend en compte la période de quarantaine de trente (30) jours dans le traitement des demandes d’effacement des Répondants et les en informe lorsque cela est pertinent.

6. Consentement et droit à l’image

• Le Client est responsable :
  • De la collecte du consentement explicite des Répondants
  • De l’autorisation d’exploitation de leur image et voix
  • De la gestion des retraits de consentement
• Un modèle de consentement est mis à disposition par Skopr à titre indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et doit être adapté par le Client à sa situation et au niveau de diffusion choisi. Le Client demeure seul responsable du contenu du texte de consentement qu’il présente aux Répondants.
• Le Client rédige ou adapte le texte de consentement présenté aux Répondants. Il veille à ce que ce texte soit cohérent avec le niveau de diffusion qu’il a choisi (article 8) et ne contredise pas l’information affichée au Répondant avant l’enregistrement.
• Lorsque le Client organise une interview pour le compte d’un tiers (par exemple une agence pour son client), il garantit disposer du mandat nécessaire, identifie ce tiers comme destinataire des Skops dans le formulaire de consentement, et renseigne un contact permettant aux Répondants d’exercer leurs droits. La répartition des rôles au regard du RGPD entre le Client et ce tiers relève de leur accord et Skopr n’y est pas partie.

7. Contenus et propriété intellectuelle

7.1 Propriété des contenus

Les Skops et métadonnées restent la propriété du Client ou des Répondants (selon accords).

7.2 Licence technique

Le Client concède à Skopr une licence non exclusive, mondiale et temporaire pour :

• Hébergement
• Traitement
• Diffusion technique

7.3 Plateforme

Tous les droits sur la technologie Skopr restent sa propriété exclusive.

8. Diffusion, partage et intégration

8.1 Niveaux de diffusion

Lors de la création d’une interview, le Client choisit l’un des niveaux de diffusion suivants :

• Privée : seul le Client voit les Skops. Aucun partage n’est prévu.
• Limitée : les Skops sont partagés uniquement via un lien transmis par le Client. Aucune intégration sur un site n’est prévue.
• Publique : les Skops peuvent être intégrés (iframe) sur un site public et vus par tout internet.

Le niveau choisi est affiché aux Répondants avant l’enregistrement. Il constitue une déclaration d’intention du Client à l’égard des Répondants.

8.2 Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter le niveau de diffusion qu’il a choisi et affiché, et à ne pas diffuser les Skops de manière plus large que ce niveau.

8.2 bis Diffusion publique

La diffusion publique n’est disponible que si le consentement des Répondants est activé et complété (texte, destinataire, durée de conservation et contact). Skopr refuse la réception de Skops en diffusion publique sans consentement exprès du Répondant.

8.3 Liens sécurisés

Partage via liens tokenisés. Le Client est responsable de leur distribution et de leur révocation.

8.4 Embed

Intégration sur sites tiers sous réserve :

• Des droits nécessaires
• Du respect des réglementations (données personnelles)
• Du niveau de diffusion « publique » choisi pour l’interview

8 bis. Verrouillage du niveau de diffusion et preuve

Le niveau de diffusion ne peut plus être modifié après réception du premier Skop, afin de ne pas altérer les conditions auxquelles les Répondants ont consenti.

Pour chaque Skop reçu, Skopr conserve un enregistrement du niveau de diffusion affiché au Répondant, du texte de consentement présenté, du destinataire et de la durée de conservation indiqués, ainsi que la date et l’heure de l’envoi. Cet enregistrement suit le même cycle que le Skop auquel il se rapporte : il est placé en quarantaine puis supprimé définitivement avec lui (article 14 bis).. Il est mis à la disposition du Client sur demande.

Après réception du premier Skop, l’activation du consentement, le destinataire des Skops et la durée de conservation ne peuvent plus être modifiés.

9. Tracking et analytics

Données collectées :

• Domaines d’intégration
• Timestamps
• Adresse IP (anonymisée)
• Durée de visualisation

Finalités : Analyse, amélioration du service, reporting.

10. Export et interopérabilité

• Export en CSV des données structurées (répondants, questions, liens vidéos).
• Le Client est responsable de l’intégration dans des systèmes tiers (CRM, BI).

11. Disponibilité et SLA

• Plateforme fournie « en l’état » sauf SLA contractuel spécifique.
• Maintenance possible sans préavis.

12. Limitation de responsabilité

Skopr ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus ou données traités
• Des décisions basées sur les contenus
• Des usages non conformes par le Client
• Exclusions : Pertes indirectes (chiffre d’affaires, réputation).
• De la rediffusion, de la copie ou de l’utilisation des Skops par des tiers (téléchargement, transmission d’un lien, capture), que Skopr ne peut techniquement empêcher.
• De l’incohérence entre le niveau de diffusion choisi, le texte de consentement rédigé par le Client et l’usage effectif des Skops
• De l’exactitude des informations de contact, de destinataire et de durée de conservation renseignées par le Client et affichées aux Répondants.
• De la perte de données survenue après l’expiration de la période de quarantaine, ou de l’absence de restauration demandée dans ce délai

13. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles, même après la fin du contrat.

14. Réversibilité et suppression des données

À la fin du contrat ou en cas de suppression de compte par l’Utilisateur :

• Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour exporter ses données (via l’outil d’export CSV).
• Passé ce délai, les vidéos, métadonnées et données personnelles associées sont supprimées définitivement ou anonymisées, sauf si :
  • Une obligation légale impose leur conservation (ex : litige en cours, réglementation sectorielle).
  • Un accord contractuel spécifique prévoit une durée différente.
• Responsabilité du Client : Skopr ne sera pas responsable de la perte de données après ce délai. Le Client est invité à sauvegarder ses données avant toute suppression de compte.
• La suppression des Skops à l’issue de la durée de conservation indiquée aux Répondants incombe au Client.
• La durée de conservation indiquée aux Répondants s’entend hors période de quarantaine de trente (30) jours suivant une suppression.

14 bis. Suppression et période de quarantaine

Lorsque le Client supprime une interview ou un Répondant, les Skops, les métadonnées et les enregistrements de preuve associés (article 8 bis) ne sont plus accessibles au Client ni aux tiers, mais sont conservés pendant trente (30) jours dans un espace de quarantaine isolé, à seule fin de permettre leur restauration en cas d’erreur de manipulation. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement et automatiquement, sans possibilité de récupération.

Pendant cette période, les liens de partage, les intégrations et les murs associés cessent de fonctionner.

Le Client peut demander la restauration pendant ce délai. Il peut aussi demander la suppression immédiate et définitive, notamment lorsqu’un Répondant exerce son droit à l’effacement.

15. Suspension et résiliation

Skopr peut suspendre l’accès en cas de :

• Violation des CGU
• Risque sécurité ou légal

16. Évolution du service

Skopr se réserve le droit de modifier les fonctionnalités, sans altérer le service principal.

17. Audit et conformité

Skopr peut fournir :

• Des informations de conformité (ex : ISO 27001)
• Réponses à des questionnaires sécurité

18. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à ne pas utiliser Skopr pour :

• Collecter/diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public
• Cibler des mineurs sans autorisation parentale écrite
• Traiter des données sensibles (ex : santé) sans base légale adaptée

19. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit applicable au siège de Skopr. Tout litige relève des tribunaux compétents.

20. Modification des CGU

Skopr peut modifier les présentes CGU. Les Clients sont informés des modifications substantielles par e-mail ou lors de leur connexion, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation, sauf pour les Clients qui ont signé un contrat spécifique (article 1).